Conditions Générales de Location – HEAT FRANCE
1.- Préambule
1.1. La société HEAT FRANCE met à disposition des particuliers et professionnels des vélos électriques et accessoires dans le cadre d’une activité de location longue durée. La location est soumise aux présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL »), qui définissent les droits et obligations réciproques entre HEAT FRANCE (ci-après le « Loueur ») et le client (ci-après le « Locataire »). Toute signature du contrat de location implique l’adhésion pleine et entière du Locataire aux présentes CGL disponibles sur le site Internet du Loueur à l’adresse suivante : www.heat.fr.
1.2. Le site www.heat.fr est la propriété de HEAT FRANCE, Siret N°99450833100018 domiciliée au 122 RUE AMELOT, 75011 PARIS
1.3. Le locataire est la personne physique ou morale qui loue le matériel (vélo électrique et accessoires. Pour louer, le Locataire doit présenter une pièce d’identité valide, un Kbis moins de trois mois pour les personnes morales ou un justificatif de domicile moins de trois mois pour les personnes physiques. Lorsque le Locataire est un particulier, celui-ci doit être majeur, déclaré apte à la pratique du vélo et ne présenter aucune contre-indication médicale.
2.- Matériel
2.1. Le Loueur met à disposition du Locataire du matériel (vélo, batterie, chargeur et accessoires) sans encadrement.
2.2. Le matériel reste en permanence la propriété du Loueur, de sorte que le Locataire n’a aucun droit de propriété, ni la possibilité d’hypothéquer, de sous-louer ou de céder le matériel à un tiers.
2.3. Lors de la signature du contrat de location et de la remise du matériel, le Loueur procède avec le Locataire à un état des lieux contradictoire. Cet état décrit l’état général du vélo, de la batterie, du chargeur et des accessoires éventuels. Le Locataire reconnaît avoir reçu un matériel en bon état de fonctionnement et conforme à la règlementation en vigueur, sauf réserves écrites mentionnées au moment de la remise.
2.4. Le matériel et ses accessoires feront également l’objet d’un nouvel état des lieux à la fin de la location. A cette occasion, le constat de toute pièce manquante (clé, batterie, antivol, chargeur casque, etc…) ou détérioration non liée à l’usure normale sera facturé selon la grille tarifaire en vigueur, disponible sur le site Internet du Loueur à l’adresse suivante : www.heat.fr.
2.5. En cas de litige sur l’état du matériel, l’évaluation des dommages sera effectuée par un atelier agréé choisi par le Loueur. Le montant de la réparation ou du remplacement pourra être prélevé sur le dépôt de garantie du Locataire, sans préjudicie de toute action complémentaire destinée à couvrir l’intégralité du préjudice subi.
3.- Localisation
3.1. Chaque vélo est équipé d’un traceur GPS.
3.2. Le Locataire consent à partager les données de localisation avec le Loueur. Le Locataire peut révoquer ce consentement par demande écrite adressée au Loueur et échanger le vélo contre un autre pour défaut d’équipement d’un GPS.
3.3. Les données personnelles du Loueur seront à tout moment régies par la politique de confidentialité du Loueur telle que figurant dans l’Annexe 1 du contrat.
4.- Photographies
4.1. Lors du déroulement de la location, des photographies des locataires pourront être prises.
4.2. Le Locataire est informé et accepte que des photographies sur lesquelles il apparaît puissent être publiées par le Loueur sur son site Internet et les sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Twitter…, à des fins de promotion.
4.3. Le Locataire ne souhaitant pas que des photographies sur lesquelles il apparaît soient publiées par le Loueur sur son site Internet, devra informer ce dernier avant le début de la prestation ou ultérieurement en envoyant un mail à l’adresse suivante : hello@heat.fr.
5.- Engagements
5.1. La signature du contrat de location implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL disponibles sur le site Internet du Loueur à l’adresse suivante : www.heat.fr.
5.2. La location est conclue pour une durée minimale de quatre (4) mois. Le contrat se renouvelle ensuite automatiquement par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation.
5.3. Le Locataire déclare être en mesure d’utiliser le vélo et ses accessoires en toute sécurité. La location est interdite aux personnes de moins de dix huit (18) ans non accompagnée. Le port d’un casque homologué CE est recommandé par le Loueur.
5.4. Le vélo et ses accessoires doivent être utilisés exclusivement dans le cadre d’une activité de livraison ou de déplacements personnels sur le territoire de l’Ile-de-France. Le locataire s’engage dès lors à ne pas transporter le vélo et ses accessoires en dehors de l’Ile-de-France sans l’autorisation écrite préalable du Loueur.
5.5. Le Locataire utilisera le matériel et ses accessoires en bon père de famille. Le Locataire ne laissera pas le matériel loué sans surveillance, sauf s’il est sécurisé par un antivol et placé à un endroit visible. Le Locataire doit toujours attacher le vélo à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni. En cas de vol sans effraction ou négligence manifeste, la totalité du préjudice sera à la charge du Locataire.
5.6. Le Locataire s’interdit notamment de modifier le vélo ou ses accessoires, de prêter, sous-louer ou céder le matériel à un tiers, de démonter, remplacer ou manipuler les composants électriques (batterie, moteur, câbles), d’utiliser le vélo pour des compétitions, cascades ou activités dangereuses, et de transporter des passagers, sauf si le vélo est équipé à cet effet et sur autorisation expresse du Loueur. Il lui est interdit de sous-louer et de prêter le matériel et/ou ses accessoires sans l’accord exprès du Loueur, sous peine d’engager sa responsabilité.
5.7. Le Locataire doit veiller à l’entretien de premier niveau du vélo, recharger la batterie, protéger le vélo des intempéries et vérifier régulièrement au bon état des pneus, freins et éclairages.
5.8. En cas d’accident ou de panne, le Locataire doit immédiatement en informer le Loueur via les coordonnées disponibles sur le site Internet www.heat.fr. Le Locataire s’engage notamment à prévenir le Loueur d’un sinistre survenu à l’occasion de l’utilisation du matériel et ses accessoires dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt quatre (24) heures à compter de la date de survenance du sinistre. Toute réparation effectuée par le Locataire ou un tiers entraînera la facturation des frais de remise en état.
6.- Rétractation
6.1. Le locataire dispose d’un délai de un (1) jour à compter de la signature du contrat de location pour exercer son droit de rétractation.
6.2. Toutefois, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que le Locataire a commencé à utiliser le matériel mis à disposition par le Loueur.
7.- Facturation
7.1. Le Locataire devra être muni de sa carte bancaire pour la caution et d’un justificatif d’identité afin de signer le contrat de location.
7.2. Lors de la signature du contrat, le Locataire règle la première mensualité de l’abonnement choisi ainsi que le dépôt de garanti.
7.3. Les tarifs applicables sont de quatre vingt dix neuf (99) euros TTC par mois (formule standard) ou de cent quarante neuf (149) euros TTC par mois (formule Premium). L’abandonnement est conclu pour une durée minimale de quatre (4) mois. Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement à partir du moyen de paiement communiqué par le Locataire. En cas de rejet de prélèvement ou de paiement non honoré, le Loueur pourra suspendre immédiatement la mise à disposition du vélo jusqu’au règlement complet des sommes dues.
7.4. Toute prestation non incluse dans l’abonnement (pièces détachées hors garanties, réparations non couvertes, remplacement de matériel perdu ou volé) fera l’objet d’une facturation selon la grille tarifaire en vigueur, disponible sur le site Internet du Loueur à l’adresse suivante : www.heat.fr.
7.5. En cas de rejet du prélèvement du montant de l’abonnement, par exemple, si les fonds disponibles sur le compte bancaire du Locataire sont insuffisants, frais administratifs de vingt cinq (25) euros lui seront facturés.
7.6. Le Loueur se réserve le droit de fracturer des intérêts sur le montant dû à un taux annuel de 10 points au-dessus du taux de base en vigueur de la Banque Centrale Européenne (BCE). Des intérêts courent quotidiennement sur toutes les sommes impayées et s’appliqueront à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’à ce que le paiement soit effectué intégralement au profit du Loueur.
8.- Dépôt de garantie
8.1. Le Locataire verse un dépôt de garantie de deux cents quatre vingt dix (290) euros.
8.2. Ce montant pourra être encaissé totalement ou partiellement par le Loueur pour couvrir les loyers impayés, les retards de restitution, les réparations ou remplacements dus à une utilisation anormale ou à un vol, ou tout autre manquement contractuel.
8.3. La restitution du dépôt de garantie s’effectuera dans un délai de quinze (15) jours après la fin de la location et la restitution complète du matériel.
9.- Restitution
9.1. Le lieu de récupération et de restitution est situé au dépôt du Loueur
9.2. A l’expiration du contrat de location, le Locataire est tenu de rendre le matériel et ses accessoires en bon état. A cette occasion, un nouvel état des lieux est réalisé. Le Locataire s’engage à restituer le matériel (vélo, batterie, chargeur) et les accessoires fournis en état identique à celui constaté lors de la remise, en dehors de l’usure normale. A défaut, les prestations de remise en état seront facturées au Locataire.
9.3. En cas de non paiement ou de non respect des obligations contractuelles, le Loueur peut exiger la restitution immédiate du matériel. En l’absence de restitution, le montant du préjudice subi par le Loueur sera évalué à hauteur de la valeur du vélo complet avec sa batterie, son chargeur est son antivol, soit deux mille (2000) euros TTC.
9.4. En cas de restitution tardive du matériel, une pénalité forfaitaire de vingt (20) euros par jour de retard sera appliquée. Ces frais s’ajoutent au montant de l’abonnement mensuel.
10.- Remplacement
10.1. Si le locataire rencontre un accident ou une panne en cours de la location, le Locataire se fera remettre un vélo électrique de remplacement en se rendant au … (adresse), durant les heures d’ouverture : entre …h et …. h
10.2. Le Locataire se verra rembourser les jours restants à sa location seulement si le Loueur ne dispose pas de vélos électriques de remplacement.
11.- Résiliation
Toute utilisation en dehors de la zone géographique autorisée ou contraire à la destination prévue pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et la facturation des frais correspondants.
Le Loueur peut résilier le contrat immédiatement et de plein droit à tout moment de la location en cas de non-paiement, de manquement contractuel ou d’usage abusif, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis droit français.
Au-delà de la durée minimale, le Locataire peut mettre fin au contrat en respectant un préavis écrit de sept (7) jours avant la fin de la période en cours.
En cas de résiliation, le Locataire doit restituer immédiatement le matériel et ses accessoires. Tout retard entraîne les pénalités prévues à l’article 9.
12.- Règlementation
12.1. La circulation des vélos électriques est soumise aux règles du code de la route (art. R.412-34). Le Locataire doit circuler sur les bandes ou pistes cyclables lorsqu’elles existent. En l’absence de telles infrastructures, le Locataire peut emprunter la chaussée.
12.2. Le stationnement des vélos électriques loués doit se conformer aux règles locales. De nombreuses municipalités ont mis en place des zones de stationnement dédiées. Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes, voire l’enlèvement du véhicule.
13.- Responsabilité
13.1. Ayant a la garde juridique et physique du matériel et de ses accessoires, le Locataire est personnellement responsable de toute détérioration, vol ou perte. Le Locataire est également responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de matériel et de ses accessoires.
13.2. En l’occurrence, le Locataire s’engage à utiliser le vélo et ses accessoires exclusivement dans le cadre autorisé par le présent contrat. Toute utilisation contraire au Code de la route ou aux règlementations locales engage la seule responsabilité du Locataire. Le Locataire est aussi responsable de veiller à l’entretien courant du vélo et de ses accessoires (gonflage des pneus, recharge régulière de la batterie, maintien en état de propreté). Tout défaut d’entretien basique pourra être assimilé à une négligence et entraîner une facturation des frais de remise en état.
La responsabilité du Loueur ne pourra pas être mise en cause au titre de dommages subis ou causé par le matériel, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à vice caché ou un défaut d’entretien du matériel avant sa remise au Locataire. Le guide de sécurité et d’entretien du matériel loué par le Loueur est annexé au présent contrat (Annexe 3).
13.3. Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile garantissant la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation du matériel et/ou de ses accessoires tant par lui-même que par les personnes placées sous sa garde ou préposés.
13.4. Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité du Locataire.
13.5. En cas de dommages ou de pertes du matériel excédant le montant de deux cents quatre vingt dix (290) euros, le Loueur se réserve le droit de réclamer le solde restant dû destiné à couvrir la totalité du préjudice subi.
13.6. En cas de perte des clés des vélos électriques, il sera facturé au Locataire la somme de quarante-six (46) euros par jeu de clés. Une facture sera fournie au Locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.
13.7. Tout manquement aux présentes conditions d’utilisation pourra entraîner la facturation des réparations, retenue du dépôt de garantie et résiliation immédiate du contrat.
14.- Territorialité
14.1. Le contrat de location conclu entre le Loueur et le Locataire est régi par le droit français.
14.2. Si certaines stipulations des présentes CGL deviennent invalides, cela n’affecte pas la validité des autres stipulations.
14.3. Tout litige entre le Loueur et le Locataire, à défaut de solution amiable, sera soumis au tribunal judiciaire territorialement compétent.
14.4. Le Locataire peut aussi recourir gratuitement à une médiation. Tout litige de nature contractuelle portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution peut être soumis à la médiation de la consommation. Le Loueur et le Locataire restent libres d’accepter ou de refuser une telle mesure. Le Locataire doit s’adresser à SAS Médiation soit par courrier à Médiation Solution au 222 Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site Internet du Loueur à l’adresse suivante : www.heat.fr.