CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VELOS
1 – Objet
1.1 Les présentes conditions générales encadrent la location d’un vélo, conclue entre l’entreprise VELO MIMO, ci-après dénommée « le Loueur » et le souscripteur du contrat de location, ci-après dénommé « le Locataire ».
1.2 Toute location implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
1.3 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
1.4 Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que celles- ci peuvent être susceptibles de subir des modifications.
Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur : en cas de mise à disposition immédiate du matériel : à la date fixée sur le contrat de location.
1.5 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat.
2 – Conditions requises pour louer
2.1 Le locataire doit être majeur, le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’un document justificatif de l’identité du locataire dont la copie pourra être conservée.
2.2 Le locataire se déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Il s’engage à ne pas utiliser le vélo au-delà de ses capacités. Le loueur ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du locataire.
3 – Prise d’effet et durée du contrat
3.1 Le contrat de location prend effet lors de la mise à disposition effective du matériel, après paiement intégral.
3.2 Les risques sont transférés lors de la remise du vélo et des éventuels accessoires au locataire, qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.
3.3 La location et la garde du matériel prennent fin lors de la remise effective de la totalité du matériel loué en agence.
4 – Éviction du loueur
4.1 Le matériel loué reste la propriété exclusive du loueur VELO MIMO.
4.2 Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
4.3 Le client s’engage, d’une façon générale à ne consentir à l’égard du matériel aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
5 – Prêt et sous-location
5.1 Le vélo et les éventuels accessoires ne peuvent être utilisés que par le signataire du contrat, qui s’engage à ne pas les prêter.
5.2 La sous-location du matériel est strictement interdite.
6 – Prix et paiement
6.1 Les tarifs de location sont affichés dans l’agence de location et sur les dépliants VELO MIMO. Ils sont déterminés en fonction de la gamme de matériel et la durée de location choisies.
6.2 L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes : en cas de mise à disposition immédiate du matériel : au moment de la conclusion du contrat de location
6.3 Les modes de règlement acceptés sont : carte bancaire et espèces.
7 – Dépôt de garantie
7.1 Dans tous les cas, lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie pourra être demandé au locataire sur simple demande. Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé à cette date. Il ne sera encaissé qu’en cas de manquement à une obligation des présentes conditions générales de location constaté lors de la restitution du matériel loué. Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de votre Contrat de location en l’absence de coûts supplémentaires.
7.2 Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité.
8 – Mise à disposition
8.1 En cas d’absence de vélos disponibles, le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de location.
8.2 Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté ni de leurs conséquences directes ou indirectes. Il n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
8.3 Le locataire reconnaît avoir été personnellement invité à vérifier le matériel lors de sa mise à disposition. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. À défaut de réserves, le vélo ainsi que les éventuels accessoires qui lui sont confiés, sont réputés être en parfait état de fonctionnement et d’entretien.
9 – Utilisation
9.1 Le locataire est tenu de porter une tenue vestimentaire adaptée à la pratique du vélo. Le port du casque est très vivement recommandé par le loueur et est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Le loueur décline toute responsabilité en cas de non utilisation des éléments de sécurité.
9.2 Le locataire est autorisé à utiliser librement le vélo, pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable et conforme à sa destination, ce qui exclut notamment :
son utilisation sur des terrains ou dans des conditions susceptibles d’endommager le vélo interdiction notamment d’utiliser le vélo sur les plages,
toute utilisation pouvant mettre en danger l’utilisateur ou des tiers,
tout démontage ou toute tentative de démontage de tout ou partie du vélo.
9.3 Le locataire n’utilise pas le vélo dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privé.
9.4 Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence et dans le respect du code de la route.
9.5 Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement le code de la route. Il s’interdit formellement d’utiliser le vélo sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, ou à des fins illicites.
9.6 De manière générale, le locataire s’engage à se conformer à l’intégralités des obligations légales et réglementaires en vigueur.
9.7 Il est interdit au locataire :
de modifier le cycle ainsi que ses accessoires et/ou d’effectuer des réparations,
de transporter un passager, à l’exception d’un enfant en bas âge, à la condition qu’il soit installée dans un siège agréé.
9.8 Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre de son vélo à un support fixe (type barrière), avec un antivol fourni par le loueur.
10 – Entretien
10.1 Les frais liés à l’usure normale sont à la charge du loueur.
10.2 L’entretien du vélo est à la charge du locataire pendant toute la durée du contrat. On entend par entretien toute intervention ne nécessitant pas le remplacement d’une pièce (ex : gonflage des pneus, resserrage de la visserie…).
11 – Réparation
11.1 En cas de nécessité de réparation en cours de location, le locataire devra impérativement :
cesser immédiatement d’utiliser le matériel,
prévenir immédiatement le loueur (et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 24 h),
ne pas effectuer lui-même de réparations sur le vélo,
ne pas faire effectuer de réparations par un tiers,
payer les pièces et la main d’œuvre nécessaires à la réparation (hors réparations liées à l’usure normale).
11.2 Le client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs des pièces détachées et prestations facturées, affichées dans le point de location de vélos. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réalisation des réparations.
11.3 Seul le loueur est apte à juger si une réparation :
relève de l’entretien dû à l’usure normal du vélo et est par conséquent à la charge du loueur,
ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location et est par conséquent à la charge du locataire.
11.4 Le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo en cas de réparation.
12 – Restitution du vélo
12.1 Le vélo doit impérativement être restitué par le locataire dans le même point de location, à l’échéance contractuelle. Si le locataire souhaite prolonger la location, un nouveau contrat devra être établi en agence. Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation.
Toute restitution tardive sera facturée. Un intérêt de retard égal à 3 fois le taux légal sera appliqué, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € net ttc (Décret 2012-115 du 20/02/2012)
12.2 Le locataire s’engage à restituer le matériel (vélo et éventuels accessoires) dans un état identique à celui dans lequel il l’a trouvé, en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de restitution du matériel en mauvais état, le locataire devra s’acquitter du montant de la remise en état. Tarifs affichés en boutique. Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs subis par les casques.
12.3 Le matériel loué devra être rendu en bon état de propreté. À défaut, un nettoyage pourra être facturé (5 euros).
13 – Résiliation
13.1 En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location, à tout moment, sans préavis, ni indemnités.
13.2 Le locataire devra immédiatement restituer le vélo et les éventuels accessoires au loueur, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
13.3 Jusqu’à restitution, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession et des obligations qui lui incombent en application des présentes.
14 – Responsabilités
14.1 Le locataire supporte les conséquences des infractions au code de la route ou à toute autre réglementation en vigueur qui lui sont imputables et remboursera au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en lieu et place. Pour rappel Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (article 1242 du code civil).
14.2 Il est responsable des dégradations subies par le matériel et/ou dommages corporels ou matériels causés à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde, consécutifs à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou liées à une utilisation non conforme.
14.3 En cas de vol, une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie doit être faite par le locataire dans un délai de 24 heures et le loueur doit en être immédiatement averti. Si le locataire justifie d’un dépôt de plainte, le loueur établira une facture, d’un montant égal à la valeur neuve d’un vélo disposant des mêmes caractéristiques techniques, au nom du locataire, afin que celui-ci recoure à son assurance. Le montant sera restitué au locataire si le vélo est retrouvé en bon état de fonctionnement, déduction faite des éventuelles réparations. Si le locataire ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement égal à la valeur neuve d’un vélo disposant des mêmes caractéristiques techniques sera exigible immédiatement. A défaut, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.
14.4 En cas de vol par le locataire, le loueur se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes et d’exercer toutes actions en justice à l’encontre du locataire, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
14.5 Le loueur est tenu de la garantie des vices cachés du matériel loué.
15 – Assurances
15.1 Le locataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle, et s’engage à présenter une attestation à première demande.
15.2 Cette assurance pourra être engagée en cas de vol, de perte, de dégradations et pour l’intégralité des dommages que le locataire pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention du vélo, jusqu’à la restitution de celui-ci au point de location.
15.3 Le locataire peut réduire sa responsabilité́ financière en cas de dommages, de vol ou d’incendie en souscrivant préalablement à la prise de possession du matériel, aux assurances optionnelles proposées par le loueur.
15.4 Le loueur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES CHRISTOPHE HYLLAIRE, 9 rue de la République 17310 Saint Pierre d’Oléron. Sur simple demande, une attestation d’assurance sera remise au locataire.
16 – Garantie casse et vol
16.1 Une garantie casse & vol est proposée au moment de votre location.
Si vous décidez de prendre cette Garantie, vous êtes protégé pendant votre location contre :
- la casse accidentelle, qu’elle soit partielle ou totale ;
- le vol par agression ;
- le vol par effraction ;
- le vol par effraction de l’Antivol fourni par le Loueur et lorsque le vélo est attaché à un point fixe.
En cas de Casse ou Vol partiel couvert par la Garantie, 10% du montant de la réparation avec un minimum de 10 € restera à votre charge et devra être réglé ou déduit de votre caution.
Si cela n’est pas couvert, vous serez redevable du montant total de la réparation.
En cas de Vol ou Casse totale couvert par la Garantie, 10% de la valeur du vélo restera à votre charge et devra être réglé ou déduit de votre caution.
Si cela n’est pas couvert, vous serez redevable de la valeur totale du vélo.
Les garanties et exclusions sont détaillées en annexe du présent contrat ou en magasin.
Attention, la garantie n'exempte en aucun cas le Locataire d'effectuer les démarches qui lui incombent telles que : déposer plainte, effectuer une attestation sur l'honneur ou communiquer tout justificatif qui pourrait être demandé par le Loueur dans le cadre de la gestion et de la résolution de la Casse ou du Vol.
17 – Règlement des litiges
17.1 Le présent contrat de location (dispositions particulières et dispositions générales) est soumis au droit français.
17.2 Préalablement à toute action en justice, auprès du tribunal territorialement compétent, le loueur et le vendeur s'engagent à régler le différend qui les opposerait à l'amiable, par le biais, notamment, d'une procédure de conciliation.
18 – Protection des données personnelles
18.1 La société VELO MIMO, collecte les données de ses clients avec pour objectif la création de leur compte, la gestion et le suivi de la relation, ainsi que la réalisation de la prestation.
18.2 Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant, qu’il est possible d’exercer en écrivant à la société VELO MIMO, à l’adresse suivante : 2 rue Marcelle Tinayre, 17370 Saint-Trojan-les-Bains. Et en joignant une copie d’un justificatif d’identité.